Dommages ouvrage

Votre risque : Vous faites construire un bâtiment, vous êtes donc maître d’ouvrage

Vous souhaitez couvrir les vices de la construction pouvant apparaître après la réception de l’ouvrage.

 

Notre solution : Le contrat Dommages Ouvrage

C’est un contrat obligatoire  de « pré-financement » des travaux de réparation dans le sens où il permet d’indemniser la réfection de l’ouvrage avant même d’effectuer le recours contre les constructeurs tenus à une garantie décennale des vices cachés au titre des articles 1792 et suivants du Code Civil.
Les maîtres d’ouvrage privés sauf certaines entreprises dont l’activité du dernier exercice dépassent 2 des paliers fixés par Décret du Conseil d’Etat (Bilan>6.2 M€ ; CA >12.8 M€, salariés>250)  sont tenus de souscrire un contrat Dommages Ouvrage lorsque les travaux de construction sont eux-mêmes de nature décennale.