Responsabilité décennale

Votre risque : Vous êtes un constructeur

C’est-à-dire un architecte, une entreprise de bâtiments, un technicien lié au Maître d’Ouvrage par un contrat de Louage d’Ouvrage (également appelé contrat d’entreprise, c’est une convention par laquelle un maître d’ouvrage fait appel à une ou plusieurs personnes ou entreprises, en vue de lui faire réaliser un certain ouvrage (article 1779 du Code Civil). Vous êtes un fabricant d’Epers (élément pouvant engager la responsabilité solidaire du fabricant).

A ce titre vous êtes tenu au régime de responsabilité décennale, c’est-à-dire à l’obligation de réparer l’ensemble des vices cachés se révélant dans les 10 ans et portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou à sa destination.

Ex1 : un ascenseur défaillant porte atteinte à la destination d’un immeuble qui accueille des personnes à mobilité réduite (Etablissement de santé, maison de retraite etc)

Ex2 : une toiture terrasse qui s’affaisse porte atteinte à la solidité de l’immeuble (le clos ou le couvert sont touchés)

 

Notre solution : Mise en place une assurance RC décennale

Assurance couvrant votre activité  de constructeur ou de fabricant et qui répond à vos obligations légales.

Nous vous proposerons :

  • Une couverture du risque en adéquation avec le montant de vos chantiers afin de vous garantir un contrat au meilleur tarif
  • Un contrat adapté à votre secteur d’activité et à votre situation
  • Des conseils et des informations sur les activités garanties, les techniques de construction et les produits assurables