Foire Aux Questions

Lorsqu’un assureur perçoit une information inexacte dans le contrat d’un assuré, il peut songer à deux choses ; soit une fausse déclaration intentionnelle avec volonté d’escroquer ou de frauder, ou inversement il peut appuyer la thèse de la négligence en avançant une fausse déclaration non intentionnelle.
Une fausse déclaration intentionnelle est très grave en termes d’assurance. Elle implique une volonté de dissimuler des faits de façon nuisible. Un assureur n’a généralement aucun regret à résilier et à bloquer l’indemnisation d’un assuré s’étant distingué par une fausse déclaration intentionnelle.
Une fausse déclaration non intentionnelle intervient en revanche lorsqu’un assureur découvre l’inexactitude des informations enregistrées à la suite d’un sinistre. Fausse déclaration de moindre importance qui ne modifie pas diamétralement le risque assuré. Si l’assureur décèle une anomalie, il peut choisir de réévaluer la prime d’assurance et de l’augmenter afin de la mettre à niveau par rapport au risque couvert. Dans cette optique, l’assureur est en droit de tronquer l’indemnisation en concordance avec le taux de primes qui aurait dû être complètement payé si le risque avait été convenablement apprécié.
L’assureur peut également choisir de résilier le contrat s’il juge l’inexactitude des risques de l’assuré grave selon le sinistre survenu. Il a alors 10 jours pour notifier sa volonté à l’assuré en lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra alors restituer à l’assuré l’éventuelle quote-part déjà payée par ce dernier.

La survenance d’une catastrophe naturelle peut causer des dommages irrémédiables sur une entreprise, tant sur ses locaux que sur son activité. Les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel (lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises) sont considérés comme des catastrophes naturelles dans le code des assurances, et peuvent avoir de lourdes conséquences sur une entreprise.
Les risques garantis :
– Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat,
– Les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique,
– Les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre,
– Les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux,
– Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage,
– Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis,
– Les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis,
– Les bois et forêts,
– Les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.
Pour être indemnisé, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur et lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.

Même si vous utilisez rarement votre voiture personnelle dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez néanmoins vous assurer que vous êtes couvert pour ces trajets.
1er cas : Vous pouvez être couvert par votre propre contrat auto. Vous devez alors en informer votre assureur et si nécessaire faire évoluer votre contrat en souscrivant l’usage professionnel. Cela vous permet d’être couvert en cas d’accident responsable au cours de trajets effectués pour les besoins de votre employeur. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement négocier avec lui le remboursement de la cotisation supplémentaire occasionnée par cette extension de garantie.
2ème cas : Votre employeur souscrit un contrat d’assurance auto spécifique appelé “mission” dans le cadre de la responsabilité civile générale de l’entreprise. Ce contrat couvre les dommages causés à des tiers ainsi que les dommages subis par votre véhicule lors d’un accident de la circulation. Ce contrat présente deux avantages majeurs pour le salarié :
– Il n’a pas besoin de déclarer un usage professionnel sur son contrat automobile personnel ; sa cotisation ne sera donc pas majorée,
– Aucun malus ne sera appliqué sur son contrat personnel en cas d’accident responsable.
Important : le contrat “mission” ne dispense pas les salariés de souscrire un contrat personnel couvrant leur responsabilité civile pour leurs déplacements privés.

Le Gareat (Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme) est un groupement d’intérêt économique qui repose sur le principe de mutualité entre les adhérents. Il a été fondé le 1er janvier 2002 suite aux attentats du 11 septembre à New-York et à la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse. Le GAREAT a été mis en place afin de gérer la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme au nom et pour le compte de ses adhérents, afin de leur permettre de faire face aux pertes causées par des sinistres dommages consécutifs à des attentats ou actes de terrorisme subis sur le territoire français. La souscription de la couverture du risque terroriste est obligatoire pour toutes les entreprises dont la valeur assurée dépasse 20 millions d’euros. Cotisations : pour un SMP (sinistre maximum possible) inférieur à 6 millions d’euros la cotisation est égale à zéro, pour un SMP compris entre 6 et 19.9 millions d’euros le taux de cotisation est de 8 %, pour un SMP de 19.9 à 49,9 millions d’euros le taux passe à 14 % et au-delà de 49.9 millions d’euros le taux est de 21 %.

Rien, et surtout pas la loi, ne vous interdit d’avoir deux mutuelles santé complémentaires. Il arrive en effet que deux couvertures valent mieux qu’une pour des besoins de santé spécifiques. Des règles doivent toutefois être respectées pour que la limite de l’illégalité ne soit pas franchie : une seule des deux mutuelles peut être reliée à l’Assurance maladie, ce sera donc celle qui remboursera le plus gros reste à charge et la somme des deux remboursements ne peut pas excéder la dépense engagée.

L’assurance tous risques chantier, appelée aussi TRC, permet de couvrir l’ensemble des dommages matériels qui pourraient endommager une construction. Cette assurance est facultative, elle est souscrite par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre pour l’ensemble des intervenants et elle court sur toute la période des travaux.
La TRC couvre : l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire sur un chantier en cours (talus, digue, rampe d’accès, …) et les dommages (effondrement, incendie, dégâts des eaux, tempête, vandalisme, …) aux matériaux et équipements à compter de leur dépôt sur le site du chantier.
La TRC est valable durant toute la période des travaux à compter de l’ouverture du chantier.
Attention, cette assurance ne couvre pas les dommages corporels sur chantier. Ces derniers sont couverts par l’assurance en responsabilité civile.

Par définition, la responsabilité civile oblige légalement chaque français à réparer les dommages qu’il pourrait causer à autrui, qu’il s’agisse d’une atteinte aux personnes ou aux biens.
Pour un professionnel, la responsabilité civile peut être engagée lorsqu’un acte professionnel cause des préjudices. La responsabilité s’applique aussi bien dans le cas où les victimes sont liées à l’entreprise par une relation contractuelle, comme des clients ou des fournisseurs, mais également dans le cas où les victimes sont extérieures et qu’elles ont été affectées par un acte de l’entreprise. La victime doit alors apporter la preuve concrète de l’accident en relatant les faits, le lieu où ils se sont déroulés et en indiquant le lien qui l’unit au fautif.
La garantie responsabilité civile professionnelle prend ainsi en charge les dommages causés par un acte de l’assuré, les dommages causés par une négligence ou une imprudence de l’assuré, les dommages causés par un sous-traitant ou un employé œuvrant pour l’assuré mais également les dommages causés par un animal ou un outil appartenant à l’assuré.
Pour certains professionnels (notamment les professions réglementées), la souscription d’une RC professionnelle est obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée à tous les professionnels, car un sinistre peut engager des frais très importants et l’entreprise pourrait être ruinée à l’issue d’un accident malencontreux.

Les dispositions du code des Assurances prévoient à l’article L113-2 4° que le délai est de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre par l’assuré, ce délai est de 2 jours ouvrés en cas de vol.
Les contrats d’assurances comportent des clauses de déchéance de garantie pour déclaration tardive, toutefois pour être applicables il faut que l’assureur démontre que la tardiveté de la déclaration lui a porté préjudice (ex : impossibilité de constater les dommages qui ont été réparés).

Les véhicules terrestres à moteur font l’objet d’une obligation d’assurance pour leur responsabilité civile en cours de circulation. La garantie RC circulation du contrat d’assurance couvre les dommages occasionnés aux tiers lorsque le véhicule circule ou qu’il est à l’arrêt mais impliqué dans la survenance du sinistre.
Certains véhicules terrestres à moteur ont également une fonction d’outil (ex : engin de chantier, engin agricole, engin de manutention, camion grue, nacelle etc…)
Lorsque ces véhicules occasionnent des dommages en cours de fonctionnement outil, la garantie RC circulation ne s’applique pas (ex : la nacelle qui s’élève accroche une enseigne, la pelleteuse en creusant arrache un câble enterré).
Il y a lieu dans ce cas de faire jouer la garantie « RC fonctionnement ».
Cette garantie est soit insérée dans la formule de garantie du contrat d’assurance Automobile soit relève des garanties du contrat RC exploitation de l’entreprise.
La première solution est parfois plus favorable que la seconde dans la mesure où la franchise applicable est souvent plus basse dans un contrat d’assurance automobile et l’on évite ainsi d’être confronté à la question : qui aura la charge de la gestion du sinistre ? l’assureur RC ou l’assureur Automobile.

Cet indice est propre à l’assurance incendie, plus précisément pour le risque d’entreprise. Il est publié trimestriellement par l’APSAD. Les capitaux et franchises des contrats Multirisque évoluent en fonction du jeu de l’indice RI.

C’est un contrat dont l’objet de l’assurance est de couvrir les véhicules des préposés utilisés occasionnellement au cours de leurs missions professionnelles pour le compte de leur employeur, souscripteur dudit contrat.

C’est un document remis par votre dernier assureur qui précise notamment :
votre coefficient de réduction/ majoration ;
l’historique des sinistres ;
les dates de validité du contrat ;
l’état de ce contrat (résilié ou non) ;
les différents contentieux (non paiement, fausse déclaration, etc…).
Votre assureur est tenu de vous remettre ce document en cas de résiliation du contrat. Votre nouvel assureur l’exigera afin de valider votre nouveau contrat d’assurance auto.

Cette garantie couvre généralement les frais de remorquage/ rapatriement de votre véhicule ainsi que des occupants du véhicule en cas d’accident ou panne.

La garantie responsabilité civile automobile prend en charge l’indemnisation des dommages subis par des tiers lorsque votre véhicule est impliqué. Ces dommages peuvent être la conséquence d’un accident, incendie, explosion ou dus à la chute d’accessoires, objets ou substances transportés par le véhicule.

En cas de sinistre ayant des conséquences corporelles, même limitées, il est obligatoire d’appeler la police ou la gendarmerie, ainsi que les secours d’urgence s’il y a des blessés. Dans ce cas, le constat est rédigé par les services de police ou de gendarmerie. Les autres types de sinistres (accidents, bris de glace…) doivent être déclarés dans les 5 jours ouvrés qui suivent.

Toute déclaration de vol doit être accompagnée d’une plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie, dans les 24h ou 48h suivant la découverte du vol, en fonction des compagnies. Une lettre expliquant les circonstances précises de l’évènement sera éventuellement jointe afin d’accélérer le processus de traitement. Par la suite, la compagnie vous demandera les justificatifs nécessaires au règlement (facture, certificat de système de protection, non-gage). Un vol doit être déclaré dans les 24h ou 48h de sa découverte, en fonction des compagnies d’assurance. Dépassé ce délai, l’assureur peut refuser de vous rembourser. Les déclarations doivent être faites par lettre recommandée afin de vous prémunir contre toute éventualité. L’assureur ouvrira alors un dossier de sinistre.

En cas de total désaccord avec l’autre partie, vous n’êtes pas obligé de signer le constat. Prenez le soin de noter les coordonnées des témoins ainsi que leurs témoignages signés si possible.

Deux éléments principaux entrent en compte dans le choix de la formule de garantie :
La cote Argus de votre véhicule va déterminer l’opportunité de souscrire à une garantie tous risques ou tiers + incendie + vol. En effet, vous ne serez remboursé par l’assureur qu’à hauteur de la valeur Argus de votre véhicule qui, dans le cas d’un véhicule de plus de 5 ans, peut-être faible comparée au coût de ces garanties.
Votre profil d’acheteur va également vous guider : soit vers plus de sécurité, par le choix d’une formule tous risques vous garantissant de pouvoir toujours racheter un véhicule de même valeur en cas de sinistre ; soit vers plus de risques, lorsque vous prendrez à votre charge les dommages dont vous êtes responsable, en contrepartie d’une prime d’assurance plus faible.

Les délais d’indemnisation varient selon la gravité du sinistre que vous avez subi :
En cas de vol, l’indemnisation n’interviendra qu’au bout d’un mois environ : en effet, 85% des véhicules sont retrouvés dans les deux semaines qui suivent le vol. Si le véhicule est retrouvé, vous êtes indemnisé sur la base des réparations nécessaires à sa remise en état. Si votre véhicule est retrouvé après que vous ayez perçu l’indemnité correspondant à sa valeur de remplacement, vous avez le choix soit de conserver cette indemnité, soit de la rendre et de récupérer votre véhicule.
En cas de dommage au véhicule, l’indemnisation sera dans la plupart des cas octroyée après inspection du véhicule par un expert qui déterminera, avec le réparateur, la nature et le montant des travaux nécessaires. Cela peut prendre plusieurs semaines. Dans le cas de travaux simples (bris de glaces…), l’intervention de l’expert n’est pas nécessaire et l’indemnisation est rapide.
En cas d’accord de la compagnie sur la nature et le montant des réparations prises en charge, l’assuré n’a en général à débourser que le montant de la franchise éventuelle. L’indemnisation est donc immédiate.
Sachez enfin que les délais d’indemnisation varient fortement d’une compagnie à une autre.