Dommages ouvrage

Votre risque : vous faites construire un bâtiment, vous êtes donc maître d’ouvrage

Votre risque : vous faites construire un bâtiment, vous êtes donc maître d’ouvrage.

Vous souhaitez couvrir les vices de la construction pouvant apparaître après la réception de l’ouvrage.

Notre solution : le contrat Dommages Ouvrage

C’est un contrat obligatoire de « pré-financement » des travaux de réparation dans le sens où il permet d’indemniser la réfection de l’ouvrage avant même d’effectuer le recours contre les constructeurs tenus à une garantie décennale des vices cachés au titre des articles 1792 et suivants du Code Civil.
Les maîtres d’ouvrage privés sauf certaines entreprises dont l’activité du dernier exercice dépassent deux des paliers fixés par Décret du Conseil d’Etat (Bilan>6.2 M€ ; CA >12.8 M€, salariés>250) sont tenus de souscrire un contrat Dommages Ouvrage lorsque les travaux de construction sont eux-mêmes de nature décennale.